Depuis le 1er juillet 2021, les règles applicables aux établissements recevant du public sont codifiées aux articles R.143-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Pourtant, la majorité des guides disponibles cite encore les anciens articles R.123-x. Ce contenu, rédigé par un bureau de contrôle agréé, fait le point sur la définition légale, le classement par catégorie et par type et les obligations de sécurité incendie et d'accessibilité qui s'appliquent à chaque ERP – quelle que soit la personne morale ou physique qui l'exploite. Le décret de recodification de 2020 a transféré l'ensemble du dispositif vers le code de la construction sans en modifier le fond. Les mesures de prévention, les dispositions applicables aux locaux et les démarches administratives restent structurées autour des mêmes principes qu'avant la recodification. Pour les établissements situés à Paris ou dans les grandes agglomérations, la densité des lieux recevant du public rend la qualification ERP particulièrement fréquente.
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?
La définition légale selon l'article R.143-2 du CCH
L'article R.143-2 du code de la construction et de l'habitation définit les établissements recevant du public comme "tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non."
Cette définition, issue de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 (entrée en vigueur le 1er juillet 2021), remplace l'ancien article R.123-2. La version en vigueur figure sur Légifrance sous la référence article R 143-2. Le décret de recodification a transféré l'ensemble du dispositif sans en modifier le fond – mais les professionnels qui citent encore R.123-x travaillent sur un texte abrogé.
Concrètement : dès qu'un bâtiment ou des locaux accueillent du public extérieur, même ponctuellement, la qualification ERP s'applique. La construction et l'habitation constituent deux régimes distincts – l'ERP relève du premier.
Quels bâtiments sont concrètement concernés ?
Le critère déterminant n'est pas la taille du bâtiment mais l'accès d'une partie du public, même sans paiement. Un ERP peut être une structure modeste – un cabinet médical de quartier autant qu'un stade de 80 000 places.
Voici les typologies les plus courantes :
- Salle de spectacles, cinéma, théâtre
- Magasin, commerce de détail, centre commercial
- Restaurant, café, hôtel
- École, université, établissement d'enseignement
- Hôpital, clinique, cabinet médical accueillant des patients
- Bibliothèque, musée, salle d'exposition
- Administration, mairie, préfecture
- Salle de sport couverte, piscine publique
Cette liste illustre la diversité des typologies couvertes par la réglementation. Un bâtiment peut relever de plusieurs types selon ses activités. À Paris et dans les grandes agglomérations, la densité des lieux recevant du public rend la qualification ERP particulièrement fréquente – y compris pour des locaux en sous-sol, des hébergements touristiques ou des espaces de coworking ouverts à une clientèle extérieure.
Mon bâtiment est-il un ERP ?
L'article R.143-2 fixe deux critères cumulatifs : l'accès de personnes extérieures et l'existence d'un lieu physique (bâtiment, enceinte ou installation ouverte au public (IOP)). Une IOP désigne les locaux non couverts soumis aux mêmes règles que les ERP en bâtiment.
La nature de l'activité exercée dans les locaux n'est pas le seul paramètre : c'est l'ouverture à un public extérieur, même partielle, qui déclenche la qualification. Une entreprise qui organise ponctuellement des réunions ouvertes à des tiers dans ses locaux peut ainsi se retrouver soumise à la réglementation ERP pour ces lieux, le temps de la manifestation. La fonction d'accueil du public prime sur l'usage habituel des locaux.
Chez Anco, nous qualifions le statut ERP de votre projet dès la phase de conception pour éviter toute requalification en cours de chantier.
Le classement des établissements recevant du public
Les 5 catégories d'ERP selon l'effectif du public
Le classement d'un établissement recevant du public dépend d'abord de l'effectif du public admis simultanément. L'article R.143-19 du CCH définit 5 catégories :
| Catégorie | Effectif du public admis | Exemples types |
|---|---|---|
| 1re catégorie | > 1 500 personnes | Grande salle de spectacles, stade couvert |
| 2e catégorie | 701 à 1 500 personnes | Cinéma multisalle, grande surface |
| 3e catégorie | 301 à 700 personnes | Salle polyvalente, restaurant moyen |
| 4e catégorie | jusqu'à 300 personnes (au-dessus des seuils 5e cat.) | Petit commerce, hôtel de taille moyenne |
| 5e catégorie | En dessous des seuils spécifiques par type | Petite boutique, cabinet médical |
La 5e catégorie constitue le premier groupe des établissements à régime allégé. Le nombre de personnes accueillies simultanément détermine à la fois la catégorie et les obligations applicables (source : article R.143-19 du CCH, Légifrance, version consolidée 2025).
Les deux groupes : premier groupe et deuxième groupe
Le premier groupe rassemble les établissements de 1re à 4e catégorie. Ces établissements relèvent du régime renforcé du règlement de sécurité : visite préalable obligatoire de la commission de sécurité avant toute ouverture, obligations de désenfumage renforcées, personnel formé aux évacuations.
Le deuxième groupe correspond à la 5e catégorie. Le régime y est allégé mais reste encadré : le règlement de sécurité s'applique dans ses dispositions générales et les vérifications périodiques restent obligatoires pour certaines installations.
Cette distinction entre les deux groupes conditionne l'ensemble du parcours administratif d'un établissement recevant du public – de la conception au fonctionnement quotidien.
Les types d'ERP : de la lettre J à la lettre Y
Chaque établissement recevant du public est classé selon son type, désigné par une lettre correspondant à son activité principale. L'arrêté du 25 juin 1980 distingue deux grandes familles.
Établissements en bâtiment :
- J – Structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées
- L – Salles de spectacles, cinémas, salles polyvalentes
- M – Magasins, vente, centres commerciaux
- N – Restaurants, débits de boissons
- O – Hôtels, pensions de famille
- P – Salles de danse, salles de jeux
- R – Enseignement, formations, centres de loisirs
- S – Bibliothèques, documentation
- T – Salles d'expositions
- U – Établissements sanitaires (hôpitaux, cliniques)
- V – Établissements de culte
- W – Administrations, banques
- X – Sports couverts
- Y – Musées
Établissements spéciaux : CTS (chapiteaux, tentes), SG (structures gonflables), PA (plein air), REF (refuges montagne), OA (hôtels d'altitude), GA (gares), EF (établissements flottants), PS (parcs de stationnement). Les bateaux aménagés pour recevoir du public relèvent d'une réglementation particulière qui croise les dispositions du code de la construction et celles du code des transports. Ces bateaux font l'objet de mentions spécifiques dans les arrêtés techniques, distinctes des règles applicables aux établissements installés à terre.
Le type L (spectacle) ou le type M (commerce) déclenchent des exigences spécifiques de sécurité distinctes du type O (hôtel) ou du type R (enseignement). Les établissements spéciaux obéissent à des règles techniques propres à leur nature.
Comment déterminer l'effectif du public pour classer son ERP ?
L'effectif du public se calcule selon les règles GN1 du règlement de sécurité. La méthode varie selon le type d'activité : nombre de places assises pour une salle de spectacles, ratio au m² pour un espace de vente, combinaison des deux pour un restaurant. La capacité d'accueil retenue doit correspondre au nombre maximal de personnes pouvant se trouver simultanément dans les locaux.
Lorsque l'effectif du public n'atteint pas les seuils de la 4e catégorie, l'établissement bascule en 5e catégorie. Ce calcul conditionne l'ensemble des obligations applicables – c'est le paramètre d'entrée dans la réglementation ERP. Un effectif inférieur au seuil propre à chaque type d'activité suffit à faire basculer l'établissement dans le régime allégé.
Conseil d'expert L'effectif se calcule différemment selon la fonction de chaque espace. Pour un restaurant (type N), on distingue l'espace debout de l'espace assis. Chez Anco, nous vérifions ce calcul dès la phase DCE pour éviter un reclassement en catégorie supérieure en cours de chantier – une correction tardive peut imposer des travaux d'aménagement significatifs, notamment lorsque les matériaux de cloisonnement ou les réseaux techniques doivent être repris.
La 5e catégorie : un régime allégé mais encadré
La 5e catégorie regroupe les établissements recevant du public dont l'effectif du public n'atteint pas les seuils fixés pour chaque type d'activité (source : article R.143-19 du CCH). Ce seuil varie selon le type : 200 personnes pour un type L, 100 pour un type N.
Le régime de la 5e catégorie est allégé sur certains points : la visite préalable de la commission de sécurité n'est pas systématiquement obligatoire avant ouverture (source : article R.143-23 du CCH). Mais l'obligation d'accessibilité PMR et la tenue d'un registre de sécurité demeurent.
Le saviez-vous ? Un ERP de 5e catégorie reste soumis à l'obligation d'accessibilité PMR et doit tenir un registre de sécurité. Seules certaines procédures de commission de sécurité sont allégées – pas les obligations de fond.
Les obligations réglementaires et procédures administratives des ERP
La protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
L'arrêté du 25 juin 1980 constitue le texte central de la réglementation incendie dans les ERP. Modifié plus de 50 fois depuis sa publication (source : Légifrance), il structure la lutte contre l'incendie sur quatre axes :
- Résistance au feu des structures et matériaux de construction (classement au feu)
- Désenfumage et dégagement des voies d'évacuation
- Évacuation des personnes : largeur des issues, signalisation, éclairage de sécurité
- Systèmes de sécurité incendie (SSI) et équipements d'alarme
Les risques d'incendie et de panique sont traités conjointement par la réglementation. La panique dans les ERP représente souvent un danger aussi grave que l'incendie lui-même. Le règlement fixe des exigences différenciées selon la catégorie et le type d'établissement. Les mesures de protection imposées aux exploitants varient ainsi d'une 1re catégorie à une 5e catégorie mais aucun établissement n'est dispensé des dispositions générales relatives à l'évacuation et à l'alarme.
Les règles d'accessibilité pour les ERP : obligations PMR
Le saviez-vous ? Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout établissement recevant du public doit être accessible aux personnes en situation de handicap – moteur, visuel, auditif, mental. Les ERP existants non conformes peuvent régulariser leur situation via un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).
L'accessibilité PMR s'impose dès la conception pour les ERP neufs. Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 précise les modalités d'application (source : JO du 18 mai 2006). Pour les ERP existants, les travaux d'aménagement nécessaires doivent être planifiés dans le cadre de l'Ad'AP déposé en préfecture. L'obligation couvre les cheminements extérieurs, les stationnements, les entrées et l'ensemble des locaux ouverts au public. Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder à la totalité des prestations proposées.
Un exemple utile : un local commercial de 5e catégorie situé en rez-de-chaussée doit, lui aussi, respecter les règles d'accessibilité pour son entrée principale et ses sanitaires – même si la surface est modeste. La page dédiée à l'accessibilité sur le portail gouv.fr recense les textes de référence et les formulaires Ad'AP à déposer en mairie ou en préfecture selon les cas.
Le registre de sécurité et d'accessibilité : une obligation permanente
Le registre de sécurité et d'accessibilité recense l'ensemble des vérifications et contrôles réalisés dans l'établissement : rapports de vérification des installations techniques, comptes rendus de formation du personnel, visites de la commission de sécurité, travaux réalisés. Cette obligation s'applique dès l'ouverture et ne cesse pas durant toute la durée d'exploitation.
Conseil d'expert Le registre de sécurité est le premier document demandé lors d'une visite de la commission. Un registre incomplet peut entraîner un avis défavorable – même si les installations sont conformes. L'article R.143-48 du CCH fixe son contenu minimal. Chez Anco, nous accompagnons les exploitants dans la mise en place et la tenue de ce registre dans le cadre de nos missions de vérifications en exploitation.
Permis de construire et dossier ERP : les étapes avant ouverture
La création ou la transformation d'un ERP des 4 premières catégories nécessite le dépôt d'un dossier ERP joint au permis de construire. Ce dossier comprend les plans du projet, la notice de sécurité incendie et les attestations réglementaires. Il est instruit par la commission de sécurité avant que le préfet ne délivre l'autorisation d'ouverture.
Les étapes clés du parcours administratif :
- Constitution du dossier ERP (plans, notice sécurité, descriptif technique)
- Dépôt simultané avec la demande de permis de construire
- Instruction par la commission de sécurité et d'accessibilité
- Avis de la commission transmis au préfet
- Autorisation préfectorale d'ouverture (article R.143-23 du CCH)
La démarche peut impliquer plusieurs services de l'État : la mairie instruit le permis de construire, le préfet délivre l'autorisation d'ouverture et le service public de la sécurité civile est consulté via la commission. À Paris, certains projets font l'objet d'une instruction conjointe entre la préfecture de police et la mairie – une particularité administrative à intégrer dès la phase de programmation. Le décret n° 2023-1095, qui a modifié le code de la construction et de l'habitation sur plusieurs points relatifs aux ERP, a également précisé les obligations documentaires à remettre à la mairie lors du dépôt de dossier. Chaque étape doit être anticipée pour ne pas retarder la mise en service de l'établissement.
Chez Anco, nous intervenons dès la phase DCE pour que le dossier ERP soit constitué correctement – et que l'instruction de la commission se déroule sans blocage.
Le rôle du bureau de contrôle agréé dans un ERP
Bureau de contrôle agréé et commission de sécurité sont deux acteurs distincts – une confusion fréquente chez les maîtrès d'ouvrage non spécialistes. La commission rend un avis administratif. Le bureau de contrôle technique agréé, lui, produit les livrables réglementaires qui alimentent cet avis – et intervient sur l'ensemble du cycle de vie du projet.
Anco dispose de l'accréditation COFRAC n° 3-057 (portées Bâtiment-Génie Civil, Électricité, Électromécanique) et des agréments du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Équipement. Ces accréditations couvrent directement les vérifications réglementaires en ERP – une garantie d'indépendance et de compétence que les sites généralistes ne peuvent pas apporter.
Votre projet ERP mérite un regard d'expert dès la conception. Anco accompagne les maîtres d'ouvrage, promoteurs et architectes sur toutes les phases – du DCE aux vérifications en exploitation. Devis gratuit sous 48 h.
Les vérifications en exploitation : obligations après ouverture
Une fois l'ERP ouvert, les obligations ne s'arrêtent pas. Le classement ERP déclenche un cycle de vérifications périodiques réglementaires dont la fréquence dépend de la catégorie. Ces contrôles portent sur les installations électriques, les systèmes de désenfumage, les extincteurs et l'ensemble des équipements de sécurité.
Les dispositions relatives aux vérifications en exploitation sont fixées par décret et précisées par arrêté selon la nature des installations. Pour une entreprise exploitant un ERP, le non-respect de ces obligations peut entraîner une mise en demeure de la commission de sécurité, voire une fermeture administrative si les mesures correctives ne sont pas appliquées dans le délai imparti. Le code de la construction et de l'habitation prévoit des sanctions liées à l'état des installations – pas seulement à leur absence de vérification. Ces informations sont consultables sur le portail gouv.fr et sur Légifrance, qui publié les versions consolidées des décrets applicables aux réseaux sociaux techniques des ERP, notamment les réseaux de désenfumage, les réseaux électriques et les réseaux de sprinklage.
FAQ – Questions fréquentes sur les établissements recevant du public
Qui décide le classement de l'ERP (en type et en catégorie) ?
Le classement d'un ERP est déterminé par le maître d'ouvrage et son équipe de conception, sur la base des règles fixées par l'article R.143-19 du CCH. La commission de sécurité vérifie ce classement lors de l'instruction du dossier. Un bureau de contrôle agréé comme Anco sécurise ce classement dès la phase DCE.
Qu'est-ce qu'une installation ouverte au public (IOP) dans le cadre des ERP ?
Une installation ouverte au public (IOP) désigne les enceintes ou espaces non couverts dans lesquels sont admises des personnes extérieures. Elles sont soumises aux mêmes règles que les ERP en bâtiment selon l'article R.143-2 du CCH. Un parking non couvert accessible au public peut constituer une IOP.
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?
Un établissement recevant du public est tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, librement ou contre paiement, selon la définition de l'article R.143-2 du CCH. La qualification s'applique dès lors qu'un public extérieur accède au lieu, même ponctuellement.
Quelles sont les obligations de sécurité des ERP ?
Les obligations de sécurité des ERP portent sur quatre axes : résistance au feu des matériaux, désenfumage, évacuation des personnes et systèmes d'alarme. Elles sont fixées par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié et varient selon la catégorie et le type d'établissement. Le registre de sécurité est obligatoire dans tous les cas.
Comment obtenir une autorisation d'ouverture pour un ERP ?
L'autorisation d'ouverture d'un ERP des 4 premières catégories est délivrée par le préfet après avis favorable de la commission de sécurité. Le dossier ERP – plans, notice sécurité, attestations – est déposé simultanément avec la demande de permis de construire (article R.143-23 du CCH).
Quels sont les risques liés aux ERP ?
Les principaux risques liés aux ERP sont l'incendie et la panique. La réglementation vise à limiter ces risques d'incendie et de panique avant qu'ils ne se produisent. Une non-conformité peut entraîner la fermeture administrative de l'établissement et engager la responsabilité pénale de l'exploitant.
Quelles sont les règles d'accessibilité pour les ERP ?
Tout ERP doit être accessible aux personnes en situation de handicap – moteur, visuel, auditif et mental – depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Les ERP neufs doivent respecter ces règles dès la conception. Les ERP existants non conformes disposent d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) pour planifier les travaux.
Quels établissements sont considérés comme ERP ?
Sont considérés comme ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes recevant du public extérieur : commerces, restaurants, hôtels, écoles, hôpitaux, bibliothèques, administrations, salles de spectacles, musées. Le critère n'est pas la taille mais l'accès d'une partie du public extérieur, même sans paiement.
